1. Présentation de l’entreprise

Comm’Anna

Entreprise individuelle – Communication & Marketing Digital

Siège social : Argenton sur Creuse

Email : contact@commanna.fr

Site : www.commanna.fr

SIRET : 983 258 161 00014

La société Comm’Anna propose des prestations de communication, marketing digital, création de contenus, accompagnement professionnel, location d’espaces (MeetingPlace) et activités ludiques (Escape Game L’Apéro).

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre Comm’Anna et tout client professionnel ou particulier sollicitant une prestation ou une réservation via le site commanna.fr, par email ou par tout autre moyen.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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3. Devis, commandes et validation

• Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.

• La commande est considérée comme acceptée après signature du devis ou validation écrite (email, SMS).

• Pour certaines prestations, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

• Comm’Anna se réserve le droit de refuser une demande non conforme à ses valeurs ou techniquement irréalisable.

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4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable si micro-entreprise : art. 293B du CGI).

• Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Comm’Anna.

• Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours.

• Tout retard entraîne des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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5. Prestations de communication & marketing digital

Inclut : création de contenus, gestion de réseaux sociaux, stratégie digitale, vidéos, photos, accompagnement, consulting.

5.1. Obligations du client

Le client s’engage à fournir :

• toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation,

• les accès techniques (réseaux sociaux, site, outils),

• les éléments graphiques ou textuels dont il détient les droits.

Tout retard dans la transmission des éléments peut décaler les délais de livraison.

5.2. Livrables

Les livrables sont fournis au format convenu (PDF, JPG, MP4, etc.).

Les fichiers sources (PSD, AI, projets vidéo…) ne sont pas fournis sauf accord spécifique.

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6. Location d’espace – MeetingPlace

6.1. Réservation

La réservation est confirmée après paiement ou signature du devis.

Comm’Anna se réserve le droit de demander une caution.

6.2. Utilisation des locaux

Le client s’engage à :

• respecter les lieux, le matériel et les règles de sécurité,

• restituer l’espace dans l’état initial,

• respecter les horaires réservés.

Toute dégradation sera facturée.

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7. Escape Game L’Apéro

7.1. Réservation

La réservation est obligatoire.

Aucun remboursement n’est effectué en cas de retard ou d’absence.

7.2. Sécurité

Les participants doivent respecter les consignes données par l’animateur.

Comm’Anna se réserve le droit d’exclure tout participant dangereux ou irrespectueux.

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8. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

• Comm’Anna reste propriétaire des créations, concepts, textes, visuels, vidéos et supports produits.

• Le client obtient un droit d’utilisation pour son activité, non exclusif et non transférable.

• Toute modification ou réutilisation hors cadre doit être validée par écrit.

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9. Confidentialité

Comm’Anna s’engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par le client dans le cadre de la prestation.

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10. Droit de rétractation

Pour les particuliers :

• prestations de services : pas de rétractation après exécution ou début d’exécution avec accord du client.

• activités Escape Game : pas de rétractation après réservation confirmée.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

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11. Annulation et report

• Annulation par le client :

  • plus de 7 jours avant : sans frais

  • entre 7 et 2 jours : 50 % du montant dû

  • moins de 48 h : 100 % dû

• Annulation par Comm’Anna : remboursement intégral ou report proposé.

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12. Responsabilité

Comm’Anna ne peut être tenue responsable :

• des retards causés par le client,

• d’une mauvaise utilisation des contenus fournis,

• de pertes de données liées à des outils externes (réseaux sociaux, hébergeurs…),

• de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, etc.).

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13. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à la gestion des prestations et ne sont jamais revendues.

Le client peut demander leur suppression par email.

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14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Comm’Anna.

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15. Acceptation des CGV

La validation d’un devis, d’une réservation ou d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Conditions Générales de Vente - Comm'Anna